CGV
Article 1 : Objet
Les conditions générales de vente (CGV) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise Pocket Fantaisies et de son client dans le cadre de tout achat effectué par le biais du site pocketfantaisies.com.
Pocket Fantaisies invite toute personne qui s’est connectée à sa boutique en ligne à lire attentivement les Conditions Générales de Vente suivantes avant de procéder à toute commande.
En confirmant sa commande, le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepte dans leur intégralité. Pocket Fantaisies peut être amené à modifier ces Conditions Générales de Vente, il est donc indispensable qu’elles soient lues avant toute confirmation de commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site Pocket Fantaisies et pour l’ensemble des articles et des services proposés sur le site.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées par les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles sont réalisées les ventes de produits et services sur pocketfantaisies.com (ci-après désigné par le «Site internet»).
Article 2 : Collecte des données personnelles
Les informations recueillies par le formulaire d'inscription et le formulaire de commande au site pocketfantaisies.com sont enregistrées dans un fichier informatisé par l'entreprise Pocket Fantaisies.
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : Tous représentants de l'entreprise Pocket Fantaisies.
Elles sont conservées pendant une période minimale de 10 ans, en application du code de commerce.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter envoyer un email à l’adresse : contact@pocketfantaisies.com
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
Article 3 : Produits
Pocket Fantaisies met à disposition de ses Clients des informations techniques et pratiques sur chaque fiche produit.
Etant donné la nature artisanale des produits, des variations et imperfections peuvent être présentes. Les photographies illustrant, le cas échéant, les produits ne constituent pas un document contractuel. Les couleurs des photos peuvent varier sensiblement en fonction des réglages de votre écran. La responsabilité de l'entreprise Pocket Fantaisies ne peut être mise en cause, et la validité de la commande ne peut en être affectée.
Le Client est tenu de consulter le descriptif de chaque produit afin de prendre connaissance de ses caractéristiques, et éventuellement de ses conditions d’utilisation et d’entretien.
La plaque de l’ongle naturelle n’étant pas mature avant un certain âge, la pose des press on nails avec la colle est déconseillée aux moins de 16 ans. Le Client est responsable de l’usage qu’il fait des Press on nails. La responsabilité de l’entreprise Pocket Fantaisies ne peut être mise en cause en cas de dommages causés par la pose des press on nails.
Le Client doit tester la colle avant application. En cas de sensation de brûlure ou gêne anormale suite à la pose des press on nails, il faut retirer immédiatement les press on nails. La responsabilité de Pocket Fantaisies ne pourra être mise en cause en cas d’allergie.
En cas d’indisponibilité du produit, un courrier électronique vous sera envoyé dans les meilleurs délais afin de vous proposer l’annulation de votre commande. En cas d’annulation de la commande, les sommes que vous aurez déjà versées vous seront remboursées dans un délai de trente jours suivant l’annulation de la commande.
Il appartient au client de fournir les mesures de ses ongles pour la conception des faux-ongles sur-mesure. Les éventuelles erreurs de tailles ne sauraient être de la responsabilité de l'entreprise Pocket Fantaisies.
La procédure pour mesurer ses ongles naturels est indiquée sur la page : GUIDE DES MESURES.
Article 4 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont indiqués en euros et calculés toute taxes comprises, la TVA n’est pas applicable. Les prix seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.
L’entreprise Pocket Fantaisies s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Les devis pour les ongles personnalisés sont valables un mois à compter de leur date de délivrance.
Article 5 : Commande
5.1 – Conclusion du contrat
Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton «Commander».
Vous serez invité à remplir votre adresse électronique puis compléter les informations de Livraison nécessaires à la bonne expédition de votre commande : pays d’expédition, civilité, prénom, nom, téléphone et adresse de Livraison.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La commande n’est définitive qu’à compter de la validation du paiement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.
5.2 – Modification de commande
Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur professionnel.
5.3 – Paiement
Le règlement des commandes s'effectue par tous les moyens de paiement disponibles sur le site pocketfantaisies.com
L'entreprise Pocket Fantaisies ne saurait être tenue responsable en cas d'usage frauduleux des moyens de paiement utilisés sur le site pocketfantaisies.com ou en cas d’erreur due au système de paiement.
Conformément à la réglementation et afin de garantir la sécurité et la confidentialité des informations de ses Clients, pocketfantaisies.com ne mémorise pas les détails bancaires.
L’impossibilité de débiter les sommes dues entrainera l’annulation immédiate de la vente.
Article 6 : Réserve de propriété
Pocket Fantaisies conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
En revanche, vous assumez les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les Produits livrés à compter de leur livraison à l'adresse indiquée lors de la commande.
Article 7 : Livraison
La livraison est effectuée à l'adresse postale indiquée lors de la commande. L'acheteur s’engage en conséquence à fournir ses éléments d’identification véridiques. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du Client, Pocket Fantaisies ne pourra être tenu pour responsable de l'impossibilité de livrer le ou les Produit(s) commandé(s).
Pour des raisons, notamment de sécurité, Pocket Fantaisies ne traitera aucune commande pour laquelle un hôtel, une boîte postale ou une adresse Cedex est renseigné.
En raison du caractère personnalisé de la majorité des produits, le délai de livraison dépend du nombre et de la nature des commandes à traiter à l’instant T. Un délai indicatif est indiqué en haut de la page d'accueil du site pocketfantaisies.com.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
l'allocation de dommages et intérêts ;
l'annulation de la commande.
Dans le cas ou la livraison du colis serait soumise aux paiements de frais de douane, ces frais seront entièrement pris en charge par le client. En cas de refus de paiement des frais de douane, la livraison ne pourra aboutir et aucun remboursement ne pourra être proposé par l'entreprise Pocket Fantaisies
Article 8 : Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu à l'occasion de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
Article 9 : Droit de rétractation, annulation
9-1. Produits personnalisés et sur mesure
Le contrat produit tous ses effets dès sa conclusion et ne pourra être résilié.
Cependant, si la commande que vous avez passée n'a pas encore été préparée, vous pouvez envoyer un e-mail à l'adresse contact@pocketfantaisies.com pour demander sa modification ou son annulation.
Vous recevrez alors un retour par e-mail pour vous confirmer si votre demande a pu être prise en compte.
Si la commande est déjà en cours de préparation ou a déjà été expédiée, il ne sera plus possible d'annuler ou de modifier celle-ci.
9-2. Produits non personnalisés
Le Client dispose d'un délai de 14 jours pour informer PocketFantaisies de sa décision de se rétracter à compter du jour de la commande. La demande pourra être faite par e-mail à l’adresse : contact@pocketfantaisies.com. Il devra indiquer :
- Numéro de commande et date
- Date de réception de la commande
- Reçu ou preuve d’achat
- Numéro de commande et article concerné
- Motif de rétractation
Passé le délai mentionné ci-dessus, le droit de rétractation devient irrémédiablement caduc. Si votre demande de retour est acceptée nous vous enverrons l'adresse à laquelle renvoyer vos articles.
Pour bénéficier d'un retour, le produit doit être renvoyé dans son emballage d'origine, il ne doit présenter aucun signe d'usure et n'avoir jamais été utilisé.
Les frais de livraisons ne sont pas remboursables. Si vous recevez un remboursement, les frais de livraison seront déduits de celui-ci. Les frais de retour sont à la charge du client.
Ne pourront également être repris tous colis pour lesquels aucun élément ne permet d’identifier l’expéditeur (nom, prénom, adresse, numéro de commande).
Article 10 : Garantie
A compté de la date de livraison du produit, celui-ci est garanti une semaine. En cas de problème avec vos press on nails, vous pouvez faire une demande à l’adresse suivante : contact@pocketfantaisies.com. Nous reviendrons vers vous dans les meilleurs délais afin de vous proposer une solution.
Article 11 : Informatique et Libertés
Les informations recueillies par le Vendeur lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires à la gestion de sa commande. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des données le concernant auprès du Vendeur.
Article 12 : Cookies
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
En naviguant sur le site, il les accepte.
Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier l’Utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site Internet. L’Utilisateur pourra désactiver ce cookie par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
Article 13 : Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le Site sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite.
Article 14 : Loi applicable - tribunal compétent
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par l'entreprise Pocket Fantaisies, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le client.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable.
En l'absence de règlement amiable, la compétence est attribuée aux tribunaux français compétents.
Mis à jour le 22/08/2023